Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°71
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 7 de la commission des lois
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa de l'amendement n° 7, après le mot :
stipulations
insérer les mots :
relatives à l'exercice de l'autorité parentale
Objet
Amendement de précision.