En séance

Projet de loi Immigration, intégration et asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 461 , 470 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 de la commission des lois

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 5 TER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 12, remplacer la seconde occurrence du mot :

peut

par le mot :

doit

Objet

L'absence d'automaticité du renouvellement de titre de séjour dans la situation décrite par cet amendement entraînerait un vide juridique : le titre de l'étranger ne peut être retiré mais il n'est pas obligatoirement renouvelé. Il convient de rendre automatique le renouvellement du titre de séjour de l'étranger.