Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°73
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
à l'amendement n° 16 de la commission des lois
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 6
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Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 16, remplacer les mots :
quinze jours
par les mots :
un mois
Objet
Le délai de l'appel doit être porté à 1 mois.