Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°88
1 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Amendement de repli.
L'intégration des familles étrangères ne peut se faire au moyen de menaces de sanctions financières et administratives.