Projet de loi Immigration, intégration et asile
Direction de la Séance
N°9
26 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 461 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les 1°, 2° et 2° bis du I de cet article.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).