Projet de loi Immigration, intégration et asile

Direction de la Séance

N°95

1 octobre 2007

(1ère lecture)

(n° 461 , 470 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4 BIS

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Objet

Amendement de coordination.