Projet de loi Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°1
16 octobre 2007
(2ème lecture)
(n° 471 (2006-2007) , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Après les mots :
aux autorités judiciaires ou juridictionnelles,
rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :
de contrôler l'état, l'organisation, le fonctionnement de ces lieux ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté et les conditions de travail des personnels afin de s'assurer du respect de la dignité et des droits fondamentaux dont les personnes privées de liberté sont titulaires.
Objet
Comme en première lecture, les auteurs de cet amendement considèrent que le champ de compétences du contrôleur général est trop étroit et souhaitent compléter la liste de ses prérogatives.