Projet de loi Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°13
16 octobre 2007
(2ème lecture)
(n° 471 (2006-2007) , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, MERMAZ, Charles GAUTIER, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
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Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
, éventuellement à sa demande
Objet
Par cet amendement nous proposons de préciser que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut s'entretenir dans des conditions assurant la confidentialité avec toute personne dont le concours lui parait nécessaire et éventuellement à la demande de cette personne.