Projet de loi Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°15
16 octobre 2007
(2ème lecture)
(n° 471 (2006-2007) , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, MERMAZ, Charles GAUTIER, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8
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Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
Il peut rendre public ces avis, recommandations, injonctions ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités.
Objet
Le projet de loi prévoit que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut rendre publics ces avis, recommandations, ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités sous réserves d'informer les autorités responsables.
Notre amendement a pour objet de supprimer cette réserve et prévoir que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut rendre public des injonctions.