Projet de loi Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°2
16 octobre 2007
(2ème lecture)
(n° 471 (2006-2007) , 26 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
, ainsi que toute personne morale s'étant donnée pour objet le respect des droits fondamentaux,
par les mots :
ou morale
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que toute personne morale puisse informer le contrôleur général de situations susceptibles de rentrer dans son champ d'intervention, et pas uniquement les personnes morales ayant pour objet le respect des droits fondamentaux.