Projet de loi Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°8
16 octobre 2007
(2ème lecture)
(n° 471 (2006-2007) , 26 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, MERMAZ, Charles GAUTIER, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
après avis de la commission compétente de chaque assemblée
par les mots :
après avis des commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat pris à la majorité des 3/5 de leurs membres
Objet
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté doit constituer une autorité indépendante et incontestable.
Certes la navette parlementaire a permis d'améliorer son indépendance ; il est désormais nommé par décret du Président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée. Nous préférons substituer à cette dernière formule : « après avis des commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat pris à la majorité des 3/5 de leurs membres » comme l'avait annoncé le candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy.