Projet de loi Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Direction de la Séance
N°9
16 octobre 2007
(2ème lecture)
(n° 471 (2006-2007) , 26 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, MERMAZ, Charles GAUTIER, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
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Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le nombre, le statut et les conditions de nomination des contrôleurs sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Compte tenu du choix du Gouvernement de doter l'autorité indépendante d'un champ de compétence qui s'étend à l'ensemble des lieux de privations de liberté, soit environ 5 500 lieux, nous considérons devant la multiplicité des lieux concernés, leur diversité et leur spécificité qu'il est indispensable, pour assurer l'effectivité d'un contrôle permanent, que le contrôleur général soit assisté de contrôleurs nombreux et spécialisés selon le type de lieu à contrôler.
Nous proposons donc que le nombre, le statut et les conditions de nomination des contrôleurs soient définis par décret en Conseil d'Etat.