Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°1 rect.
14 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
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Rédiger comme suit l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de cet article :
Si cette dernière est négative, le produit de la seconde part par le taux de 1,5 % s'impute sur le produit de la première part par le taux de 0,21 %.