Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°110 rect.
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BÉTEILLE, Mme PROCACCIA, MM. CAMBON, MILON et HOUEL, Mme MÉLOT et MM. DALLIER et KAROUTCHI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième (1°) à septième (2°) alinéas de l'article L. 5125-14 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« 1°Que la commune d'origine comporte :
« - un nombre d'habitants par pharmacie égal ou inférieur au quota de population applicable dans cette commune au titre des articles L. 5125-11 et L. 5125-13 ; »
« 2° et qu'une création soit possible dans la commune d'accueil en application des articles L.5125-11 et L.5125-13. »
Objet
Cet amendement est un amendement de cohérence nécessité par l'article L.5125-13 et sa modification