En séance

Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

Question préalable

Motion présentée par

Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n° 51, 2006-2007).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne permettra pas de répondre aux problèmes de financement de notre système de solidarité nationale, tout en accentuant par ailleurs les inégalités et les injustices entre les concitoyens.