Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°118
10 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
M. CORNU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'assuré est informé de cette possibilité chaque année jusqu'à expiration du délai pendant lequel ce versement complémentaire est autorisé ».
Objet
Les assurés du régime social des indépendants qui n'ont pas pu valider quatre trimestres en raison d'une diminution de leurs revenus sont autorisés à effectuer des versements complémentaires de cotisations pendant un délai de six années.
Cette possibilité est largement méconnue ce qui en réduit l'efficacité. Il serait souhaitable de prévoir une information annuelle systématique à ce sujet.