Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°119
10 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CORNU
ARTICLE 54
Consulter le texte de l'article ^
A - Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ancien salarié de l'entreprise
insérer les mots :
, ou assimilé
et remplacer les mots :
du même employeur
par les mots :
de la même entreprise
B - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 992-9 du code du travail, après les mots :
un salarié
insérer les mots :
ou assimilé
et remplacer les mots :
du même employeur
par les mots :
de la même entreprise
Objet
Permettre aux gérants salariés, après leur départ à la retraite, d'exercer des activités de tutorat de salariés de leur ancienne entreprise.
La rédaction actuelle du projet n'autorise pas les anciens gérants de SARL, assimilés salariés, à cumuler emploi et retraite lorsqu'ils exercent des actions de tutorat dans leur ancienne entreprise.