Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°121 rect.
15 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
ARTICLE 66
Consulter le texte de l'article ^
Avant la dernière phrase du dernier alinéa du 2° du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève.
Objet
Le présent amendement vise à ne pas subordonner l'affiliation au régime général des travailleurs non salariés, au titre du congé de soutien familial, à une radiation des répertoires professionnels.