Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°131
10 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KAMMERMANN
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, après les mots :
avoir satisfait à des épreuves
insérer le mot
anonymes
II. - Procéder à la même insertion au deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 du code de la santé publique.
Objet
Cette modification apporte une garantie supplémentaire sur l'égalité de traitement des candidats.