Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°132 rect.
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KAMMERMANN
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du IV, après les mots :
du même code
supprimer les mots :
, totalisant trois ans de fonctions et
Objet
Cette condition, telle qu'introduite dans le 1er alinéa du IV, est redondante et sujette à confusion. L'exigence de fonctions hospitalières d'une durée de 3 est une disposition générale concernant l'ensemble des candidats. Les alinéas 4 des I et III du présent article s'appliquent donc également aux candidats concernés par les dispositions du IV.