Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°133 rect.
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DELFAU, BAYLET et COLLIN
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le V et le VI de cet article.
Objet
De telles dispositions excluraient les établissements sanitaires et médico-sociaux de l'assurance maladie et leurs 15 000 salariés des accords de la convention collective nationale de la sécurité sociale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.