Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°137
10 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, ALQUIER, JARRAUD-VERGNOLLE, PRINTZ, SCHILLINGER, SAN VICENTE-BAUDRIN, CERISIER-ben GUIGA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est en contradiction avec les dispositions de l'article 56 du présent projet de loi qui met fin à la possibilité de mise à la retraite d'office avant 65 ans dans un délai de deux ans, et aux avantages fiscaux et sociaux afférents, dans le cadre du plan pour l'emploi des seniors.
Il tend au contraire à généraliser à l'ensemble des indemnités de départ à la retraite et pour tous les salariés les exonérations de cotisations sociales accordées aujourd'hui aux mises à la retraite d'office.
Ce faisant, cet article ajouté au texte initial à l'Assemblée nationale, se révèle conforme aux demandes récurrentes des représentants des organisations patronales.