Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°14
8 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa (9°) du I de l'article L. 731-4 du code rural, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.