Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°141
10 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, ALQUIER, JARRAUD-VERGNOLLE, PRINTZ, SCHILLINGER, SAN VICENTE-BAUDRIN, CERISIER-ben GUIGA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 60
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 751-32 du code rural est supprimé.
Objet
Il s'agit de ne pas priver les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle du recours à un deuxième degré de juridiction en cas de décision qui ne leur serait pas favorable en première instance.