Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°143
10 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, ALQUIER, JARRAUD-VERGNOLLE, PRINTZ, SCHILLINGER, SAN VICENTE-BAUDRIN, CERISIER-ben GUIGA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le capital décès est également versé aux ayants droits des bénéficiaires d'une allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux ayants droits des bénéficiaires d'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante d'obtenir le versement du capital décès. Aujourd'hui, les conditions d'obtention du capital décès sont limitativement énumérées par l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale. Cette possibilité n'est pas prévue pour les bénéficiaires de l'ACAATA. Pourtant, l'espérance de vie de ceux-ci étant susceptible d'être atteinte, il est légitime d'étendre ce dispositif à leurs ayants droits.