Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°146
10 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, ALQUIER, JARRAUD-VERGNOLLE, PRINTZ, SCHILLINGER, SAN VICENTE-BAUDRIN, CERISIER-ben GUIGA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 61
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Dans cet article, remplacer la somme :
410
par la somme :
750
Objet
Cet amendement propose de porter le montant du transfert de la branche ATMP vers la branche assurance maladie à un montant plus proche de la réalité de la sous déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.