Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°155
10 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CERISIER-ben GUIGA, DEMONTÈS et LE TEXIER, M. GODEFROY, Mme ALQUIER, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, PRINTZ, SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique :
« Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances ou à l'autorisation d'exercice lorsqu'il a été satisfait aux épreuves de vérification des connaissances. »
Objet
Le nombre maximum de candidatures aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice doit impérativement être augmenté à 4 - ainsi qu'il avait d'ailleurs été clairement envisagé par le ministère de la santé à plusieurs reprises.