Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°156
10 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes CERISIER-ben GUIGA, DEMONTÈS et LE TEXIER, M. GODEFROY, Mme ALQUIER, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, PRINTZ, SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
d'un diplôme
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4111-2 du code de la santé publique :
titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités.
Objet
Il s'agit de l'expression retenue par l'article 60 de la loi CMU de 1999, il faut garder une terminologie constante dans les lois afin de les clarifier.