Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°159
10 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CERISIER-ben GUIGA, DEMONTÈS et LE TEXIER, M. GODEFROY, Mme ALQUIER, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, PRINTZ, SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Objet
Il faut protéger les réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire et faciliter leur intégration dans le système de santé français