Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°160
10 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes CERISIER-ben GUIGA, DEMONTÈS et LE TEXIER, M. GODEFROY, Mme ALQUIER, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, PRINTZ, SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :
et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi
Objet
Cette disposition introduit une discrimination supplémentaire qu'il convient de supprimer.