Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°161
10 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ALQUIER, DEMONTÈS et LE TEXIER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. DOMEIZEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, PRINTZ, SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'harmonisation des statuts des praticiens hospitaliers.
Objet
Le rapport demandé devrait permettre d'apporter un éclaircissement sur les différences de statuts existantes entre les praticiens hospitaliers à temps partiel et ceux à temps plein ainsi que sur les conditions d'une harmonisation des deux statuts.