Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°169
10 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MOULY
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 583-4 du code de la sécurité sociale par les mots :
, à l'exception de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de l'allocation adulte handicapé
Objet
Le paragraphe III de l'article 20 prévoit la possibilité pour les caisses d'allocations familiales d'exercer un recours contre le tiers responsable des dommages aux fins de récupérer les prestations familiales versées suite à ces dommages. Parmi les prestations qu'elles versent figurent l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et l'allocation adulte handicapé.
La jurisprudence de la Cour de cassation est constante pour considérer que ces allocations sont servies en exécution d'une obligation de solidarité nationale destinée à garantir un minimum de revenus, subordonnée à un plafond de ressources de caractère indemnitaire.
Cet amendement vise donc à ne pas prendre en compte ces allocations pour évaluer les indemnités réparant l'incapacité permanente partielle de la victime d'un accident et l'incidence professionnelle de celui-ci.