Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°177 rect. bis
14 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme KELLER, MM. DALLIER et HAENEL, Mme TROENDLE et MM. RICHERT, ALDUY et GRIGNON
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
Affecter le produit net comptable des cessions de terrains et bâtiments des établissements de santé à la CNAMTS n'est pas acceptable. Ces actifs résultent de dons, legs ou de patrimoines liés à la commune d'implantation. L'affectation du résultat de leur cession doit donc rester locale.
NB :La rectification bis consiste en la correction d'une erreur matérielle portant sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).