Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°183 rect.
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64
Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à mettre fin à la discrimination dont sont victimes les enfants adoptés par rapport aux enfants biologiques, dont le parent célibataire ne peut, en l'état actuel de la loi, cumuler le versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de Soutien familial alors que ce cumul est ouvert en cas d'enfants biologiques. Par un raccourci réduisant trop souvent les parents adoptifs aux seuls couples mariés, le législateur a omis de prendre en compte la situation spécifique des personnes adoptant seules.