Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°187
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ABOUT, MERCIER, VANLERENBERGHE
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 21
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Supprimer cet article.
Objet
Toutes les exonérations de charges sociales doivent être intégralement compensées aux organismes de sécurité sociale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article qui prévoit la non compensation de certaines exonérations de charges.