Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°190
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ABOUT, MERCIER, VANLERENBERGHE
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa (5°) de l'article L. 162- 16 -1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° - les indemnités de manipulation pour les préparations magistrales et les produits délivrés en nature. »
« ...° - la nomenclature des médicaments allopathiques entrant dans la réalisation desdites préparations. »
Objet
Concernant les préparations réalisées à l'officine, il n'a été procédé, depuis le 19 mars 1984, à aucune réévaluation des indemnités de manipulation et à aucune réactualisation de la nomenclature.
Aussi, nous constatons aujourd'hui une totale incohérence entre les textes existants et la réalité de la pratique officinale.
Dès lors, il semble normal que l'assurance maladie, remboursant ces préparations, intervienne dans le cadre de ce champ conventionnel sur la prise en charge de ces préparations et sur la nomenclature, comme c'est déjà le cas pour d'autres professions telles les nomenclatures des actes médicaux ou biologiques.