Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°198
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MERCIER, VANLERENBERGHE
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le 5° de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique, les mots : « centres anticancéreux » sont remplacés par les mots : « établissements privés participant au service public hospitalier ».
Objet
Afin d'harmoniser le droit applicable aux établissements privés participant au service public hospitalier et de simplifier les procédures administratives, il est proposé de ne pas soumettre ces établissements au régime juridique des laboratoires d'analyse médicale.