Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°199
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MERCIER, VANLERENBERGHE
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le III de cet article.
Objet
Le reversement au fonds de modernisation des établissements de santé de certains actifs en cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par un organisme privé ne se justifiant pas, nous en demandons la suppression.