Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°200
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER, Mme LÉTARD, M. VANLERENBERGHE
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
De même, les entreprises ou associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile, agréé qualité au sens du II de l'article R. 129-1 du présent code, peuvent déposer une demande d'autorisation de créer un établissement ou un service dont l'activité relève du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sans que leur agrément au titre du présent article puisse être remis en cause de ce simple fait.
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre aux entreprises ou associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile d'obtenir l'autorisation de créer un établissement ou un service social ou médico-social au sens du Code de l'action sociale et des familles sans que leur agrément puisse être remis en cause de ce simple fait.