Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°201
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER, Mme LÉTARD, M. VANLERENBERGHE
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la dernière phrase du second alinéa du I de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de revenir sur l'intention du Gouvernement de rendre les résidences-services éligibles au dispositif de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail. Ce faisant, la contradiction entre cette mesure et l'article 95 de la loi Engagement National pour le Logement serait supprimée.