Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°202
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JÉGOU
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 53 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 6314-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après les mots : « activité libérale, » sont insérés les mots : « à l'article L. 162-5-10 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté fixe les modalités d'indemnisation des astreintes effectuées par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'inclure les médecins non conventionnés dans la liste des médecins tenus de participer au dispositif de permanence des soins.