Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°204
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. JÉGOU
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. »
Objet
Le présent amendement précise les responsabilités respectives des services médicaux administratifs et de l'assurance maladie en matière de confidentialité des données médicales.