Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°205
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JÉGOU
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après le deuxième alinéa de l'article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu'à l'historique permettant d'identifier les médecins qui ont consulté leur relevé. »
Objet
La traçabilité des accès au Web médecin est un préalable indispensable à la mise en œuvre de la consultation de la base de données médicales et à sa généralisation et il est impératif que les bénéficiaires de l'assurance maladie puissent y avoir accès. Cet accès doit s'étendre à la possibilité pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie de savoir qui a consulté le Web médecin et à quel moment. L'objet de cet amendement est de le garantir. Cette demande conserve toute sa pertinence après les récentes intrusions dans les systèmes informatiques de l'assurance maladie.