En séance

Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 125 de M. MORTEMOUSQUE

présenté par

M. DÉRIOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70

Dans l'avant-dernier alinéa (1° du II) de l'amendement n° 125, remplacer le chiffre :

neuf

par le chiffre :

dix

et les mots :

et deux représentants du troisième collège

par les mots :

deux représentants du troisième collège et un représentant des familles désigné par l'Union départementale des associations familiales (UDAF).

Objet

L'amendement 125 modifie la composition des caisses pluridépartementales dont la circonscription s'étend sur plus de trois département.

Néanmoins la représentation familiale reste fixée à deux représentants. Le poids relatif de celle-ci est donc légèrement diminué, cette érosion étant d'autant plus importante que la circonscription de la caisse s'étend sur un plus grand nombre de départements.

Afin de reprendre la logique de l'amendement et de l'appliquer pleinement, ce sous-amendement vise à porter le nombre d'administrateurs de chacun des départements à dix, en ajoutant aux trois représentants du premier collège, aux quatre représentants du deuxième collège,  et aux deux représentants du troisième collège, un représentant des familles désigné par l'UDAF sur proposition des associations familiales rurales.

Cela  permettra le maintien de l'équilibre entre les différentes composantes du conseil, tout en assurant une égale représentation des départements concernés.