En séance

Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 51 , 59 , 60)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HERMANGE, BRISEPIERRE et GOUSSEAU, MM. LARDEUX et LECLERC, Mme DESMARESCAUX, M. GOURNAC, Mmes LAMURE, GARRIAUD-MAYLAM, KAMMERMANN et MICHAUX-CHEVRY, M. Francis GIRAUD et Mme MÉLOT

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots :

avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine

insérer les mots :

ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes

Objet

L'article 45 du présent projet de loi insère dans le code de la santé publique un nouvel article L. 5126-6-1 prévoyant que les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur concluent, avec les pharmaciens titulaires d'officine, des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein.

Dans l'état actuel de sa rédaction, cet article ne vise pas expressément les pharmacies mutualistes.

Le présent amendement a donc pour objet de demander l'extension de cette nouvelle disposition aux pharmacies mutualistes et de leur permettre de signer de telles conventions avec les EHPAD.