Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°225
10 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JUILHARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 BIS
Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le deuxième alinéa du I de l'article L.136-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces revenus proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de la ou des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de la ou desdites années ».
II - Le deuxième alinéa du VII du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces revenus proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de la ou des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de la ou desdites années ».