Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°24
8 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VI bis - Les dispositions du IV, du V et du VI du présent article prennent effet à compter du 1er janvier 2008.