Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°240
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, ALQUIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. TROPEANO
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 20
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Supprimer cet article.
Objet
Le rapport de Mme Lambert-Faivre a démontré la nécessité d'opérer une modification législative des textes relatifs au recours des tiers payeurs afin d'améliorer la réparation des victimes d'un dommage corporel qui restaient confrontées, pour certaines, à une injustice inacceptable puisque le montant de leurs indemnisations étaient réduites à néant après que les organismes de sécurité sociale aient exercé leurs actions.
Récemment, le rapport du groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac (juillet 2006) a dégagé une classification par types de préjudices qui autorise des recours des tiers payeurs clarifiés et soucieux des intérêts des victimes.
Contre toute attente, l'article 20 propose, sans modifier les textes critiqués et l'état du droit actuel, d'ajouter encore à la confusion en permettant la récupération des prestations familiales dont, au surplus, la liste devrait être définie par décret.
Cet amendement vise à supprimer cet article, source de confusion et d'injustices supplémentaires dans l'attente qu'une réforme d'ampleur et soumise à une réelle concertation avec les associations de victimes soient mise en œuvre.