Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°241
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, ALQUIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. TROPEANO
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 21
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Supprimer cet article.
Objet
Ce projet prévoit la suppression de la compensation intégrale par le budget de l'Etat de trois nouveaux dispositifs d'exonération ou de réduction d'assiette sociale, contrairement à l'esprit de l'article L.131-7 du Code de la Sécurité Sociale.
Il serait en effet difficilement compréhensible que l'Etat soit le seul acteur à ne pas contribuer au redressement de la Sécurité Sociale en faisant financer par celle-ci des mesures relevant de sa compétence.
La Cour des Comptes, dans son rapport annuel au Parlement sur la Sécurité Sociale publié en septembre 2006, a ainsi constaté un accroissement en 2005 des dettes de l'Etat vis-à-vis des organismes de sécurité sociale.
Il ne s'agit pas à travers cet article d'accroître la dette de la Sécurité Sociale.