Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Direction de la Séance
N°243
13 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 51 , 59 , 60)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, ALQUIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. TROPEANO
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 par les mots :
et des schémas gérontologiques départementaux.
Objet
Il est proposé que l'arrêté défini au III tienne compte des schémas gérontologiques départementaux.